Etat des lieux

Un état des lieux est une chose importante et OBLIGATOIRE lors de la constitution d'un bail locatif.

L'état des lieux est un constat écrit de la situation réelle de l'habitation à l'entrée des lieux.

Le locataire et le bailleur sont obligés de dresser un état des lieux détaillé en présence des deux parties et à coûts partagés. Celui-ci a lieu de préférence pendant la période où les lieux sont inoccupés mais cela peut également se faire pendant le premier mois de l'occupation.

L'état des lieux doit être joint au contrat de bail.

 

TARIFS TVAC

Studio                                        200 €
Appartement                               300 €
Maison 2 facades                        300 €
Maison 3 facades                        350 €
Maison 4 facades                        400 €
Biens exceptionnels           à déterminer

 

Fin du contrat de bail

Le locataire doit rendre les lieux dans l'état où il l'a trouvé, conformément à l'état des lieux. Si l'habitation présente des dégâts qui ne sont pas mentionnés dans la description, le locataire doit alors réparer ceux-ci. Les dégâts dus à la vétusté, un cas de force majeure ou l'utilisation normale de l'habitation louée ne doivent pas être indemnisés par le locataire.

Si l'on n'a pas dressé un état des lieux détaillé, on part du principe que l'habitation se trouve dans le même état que lorsque le locataire y est entré. Dans ce cas-là, le locataire n'est pas responsable des dégâts possibles et des frais de réparations. Par contre, il est responsable si le bailleur peut prouver que certains dégâts n'y étaient pas à l'entrée des lieux du locataire.

La loi sur les loyers

Cette brochure donne des explications détaillées sur la législation en matière de loyers (pour les logements affectés à la résidence principale du locataire). 

  • Quels sont vos droits et vos obligations en tant que locataire ou en tant que bailleur ?
  • Quelle est la durée du bail ?
  • Comment le loyer et les charges sont-ils calculés ?
  • Qui paie quels frais ?
  • Que faire en cas de changement de propriétaire ou de litige ? 


Cette brochure du SPF Justice répond à toutes vos questions en matière de location d'une habitation.

Brochure